Votez pour les représentants des locataires au conseil d’administration du 15 novembre au 15 décembre 2026

Madame, Monsieur,

Le Conseil d’Administration de toute Société d’Economie Mixte gérant des logements sociaux comprend des représentants des locataires (article L 481-6 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social.

Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social.

SONT ELIGIBLES :
• Les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l’article L. 423-12, qui sont locataires d’un local à usage d’habitation et peuvent produire, soit la quittance correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature, soit le reçu mentionné à l’article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou le plan d’apurement conclu avec idéha octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges, dûment respecté ; chaque contrat de location ne donne droit qu’à une seule candidature.
• Les candidats doivent être présentés par des associations œuvrant dans le domaine du logement social conformément à l’article L. 481-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Les listes de candidats, composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, doivent être complètes pour être déposées contre la délivrance d’un reçu ou par mails au plus tard le 15 octobre à 16h00. Chaque liste devra justifier, lors de son dépôt, de l’existence de l’association et de la conformité de son objet social aux dispositions de l’article L.481- 6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

SONT ELECTEURS :

• Les personnes physiques qui ont conclu, avec idéha, un contrat de location d’un local à usage d’habitation au plus tard six semaines avant la date de l’élection, et ont toujours la qualité de locataire de la société,
• Les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l’égard de la société six semaines avant la date de l’élection, soit à jour de paiement le 21 octobre 2026 des précédentes échéances, y compris celle de septembre 2026,
• Les sous-locataires, dont les coordonnés nous seront parvenues, des associations visées aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4, preneurs d’un contrat de sous-location d’un logement social d’idéha, au plus tard six semaines avant la date de l’élection.

Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut prétendre à plusieurs voix.

Vous allez donc être appelés à voter pour élire 2 représentants des locataires au sein du Conseil d’administration de la société Idéha le 2 décembre 2026.

ORGANISATION DU SCRUTIN :

Les listes de candidats seront portées à votre connaissance avant le 30 octobre 2026 et les bulletins de vote vous seront adressés le 16 novembre 2026 au plus tard.

Les représentants des locataires seront élus, lors d’un scrutin à bulletin secret, selon le principe du vote par correspondance en respect de la délibération n° 98-041 du 28 avril 1998 de la CNIL selon les modalités de la double enveloppe. Un dispositif vous dispensant des frais d’affranchissement sera mis en place (enveloppe T). Un bureau de vote sera également ouvert au siège d’idéha à Montbéliard le 2 décembre 2026 de 13h30 à 17h00.

Pour être prises en compte, les enveloppes devront nous parvenir pour le mercredi 2 décembre 2026. Il est donc vivement conseillé d’expédier votre envoi suffisamment tôt pour tenir compte du délai d’acheminement postal.

Le dépouillement des plis réceptionnés se déroulera le 2 décembre 2026 et les résultats vous seront ensuite communiqués après avoir été proclamés.

J’espère que ces informations vous auront convaincus de participer à ce scrutin.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Montbéliard, le 11 septembre 2026

Maryline HAUK – Directrice Générale