Votez pour les représentants des locataires au conseil d’administration du 15 novembre au 15 décembre 2026

Madame, Monsieur,

Le Conseil d’Administration de toute Société d’Economie Mixte gérant des logements sociaux comprend des représentants des locataires (article L 481-6 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social.

Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social.

SONT ELIGIBLES :
• Les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l’article L. 423-12, qui sont locataires d’un local à usage d’habitation et peuvent produire, soit la quittance correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature, soit le reçu mentionné à l’article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou le plan d’apurement conclu avec idéha octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges, dûment respecté ; chaque contrat de location ne donne droit qu’à une seule candidature.
• Les candidats doivent être présentés par des associations œuvrant dans le domaine du logement social conformément à l’article L. 481-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Les listes de candidats, composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, doivent être complètes pour être déposées contre la délivrance d’un reçu ou par mails au plus tard le 15 octobre à 16h00. Chaque liste devra justifier, lors de son dépôt, de l’existence de l’association et de la conformité de son objet social aux dispositions de l’article L.481- 6 du Code de la Construction et de l’Habitation.