Politique de protection des données et Cookies

IDÉHA s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses clients, visiteurs du site internet et de toute personne utilisant ses services de manière générale.

La présente Politique de protection des données personnelles et cookies a pour objectif de vous informer :

• Des types de données personnelles que nous collectons vous concernant
• Sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées par IDÉHA et ses éventuels partenaires et sous-traitants.
• Des conditions et modalités d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits à cet égard, dans le respect de la législation européenne et française applicable à IDÉHA.
• Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), et de toute législation nationale applicable à la protection des données.

1 - DEFINITIONS

« Donnée à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Traitement de données à caractère personnel » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, collecte et traite des données à caractère personnel.

« La personne concernée » : il s’agit de la personne à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.

« Destinataire » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit des données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

« Tiers autorisé » : la personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placés sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.

« Délégué à la protection des données » ou « DPO » : la personne désignée par IDÉHA chargée de veiller de manière indépendante au respect de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et du Règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

2 - IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont collectées par IDÉHA, société anonyme immobilière d'économie mixte, immatriculé au RCS de Belfort sous le n°  875 550 295 et dont le siège social est situé 53 avenue Chabaud Latour 25200 Montbéliard. IDÉHA est représenté par Monsieur M. Yves DAOUZE en qualité de Directeur Général.

3 - TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des différents traitements qu’il met en œuvre, IDÉHA collecte des données qui sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires, indiqués par l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte et d'autres facultatives.

• Finalités

IDÉHA collecte des données pour les finalités suivantes :

La gestion des attributions de logements ;

La gestion locative ;

La gestion des enquêtes obligatoires ;

La gestion des états des lieux ;

La gestion de la facturation ;

La gestion du contentieux et des opérations de recouvrement ;

Les campagnes d’information sur les produits et services d’IDÉHA.

4. DUREES DE CONSERVATION

IDÉHA conserve les données personnelles de ses locataires et autres personnes concernées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par les éventuelles législations applicables.

5 - DROITS DES PERSONNES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement (droit à l’oubli), limitation du traitement, portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant. Il vous appartiendra alors d’indiquer le motif légitime fondant votre opposition.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à DPO IDÉHA, 53 avenue Chabaud Latour -
BP 153  - 25202 Montbéliard Cedex. Dans le cadre de l’instruction de votre demande, nous pourrons être amenés à vous demander de nous transmettre une photocopie de votre titre d’identité. Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6- DESTINATAIRES

Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement réservées à IDÉHA. 

Dans le cas où IDÉHA confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

IDÉHA fixe alors contractuellement le respect des dispositions sur la protection des données et la sécurité des informations avec les destinataires concernés et prend toutes les mesures nécessaires à l'observation rigoureuse des garanties par des tiers.

7 – MESURES DE SECURITE

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, IDÉHA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

8- TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels ou encore aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances. 

Aucun transfert n’est réalisé hors Union européenne. Toutefois, IDÉHA se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

9- POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES

1. Définition

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés par le site :

• Les cookies strictement nécessaires à la navigation sur le site et devant garantir son bon fonctionnement ;
• Les cookies fonctionnels qui vous permettent de vous identifier et par conséquent d’accéder à votre compte, mais également de personnaliser votre expérience sur le site.

2.  Utilisation des cookies

IDÉHA, en tant que propriétaire du présent site web, procédera à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.  Ils sont utilisés exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web et de vous adresser des contenus adaptés. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf avec votre consentement préalable ou lorsqu’elles sont requises par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée. Vous trouverez ci-dessous les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site internet.

3. Configuration des cookies

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment sur le site internet d’IDÉHA. Vous êtes averti et acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur « OK, j’ai compris » en bas de votre écran. Selon le type de cookie, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être nécessaire.

a. Les cookies exemptés de consentement

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface.

b. Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

Sont concernés les cookies émis par des tiers et qualifiés de « persistants » demeurant dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration. L’utilisation et le dépôt de cookies de tiers sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Sont concernés par leur propre  politique de confidentialité : les cookies de mesure d’audience (Google Analytics, Piwik,…), les cookies publicitaires ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (Facebook, YouTube, Twitter, Instagram, LinkedIn,…). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site internet d’IDÉHA.

Vous pouvez également refuser la collecte des cookies lors de votre navigation. Pour cela, vous devez modifier les paramètres de votre navigateur. Le paramètre concernant les cookies se trouve dans le menu « Options » ou « Préférences » de votre navigateur Internet.

• Liste des cookies sur le site internet IDÉHA

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_gat : Ce nom de cookie est associé à Google Universal Analytics. Il est utilisé pour limiter le débit des demandes, ce qui limite la collecte de données sur les sites à fort trafic. Il ne permet en aucun cas de vous identifier, ni lors de votre visite, ni lors de l'analyse des données.

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10. CONSENTEMENT

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 21 mai 2019. IDÉHA est susceptible d’apporter des modifications à sa politique de confidentialité et la mettre à jour sur son site web. Nous nous réservons le droit de mettre à jour notre politique de confidentialité à tout moment et nous vous recommandons de la consulter fréquemment.