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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

IDÉHA s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses clients, visiteurs du site internet et de toute personne utilisant ses services de manière générale.

La présente Politique de protection des données personnelles et cookies a pour objectif de vous informer :


1 – DEFINITIONS

« Donnée à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Traitement de données à caractère personnel » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, collecte et traite des données à caractère personnel.
« La personne concernée » : il s’agit de la personne à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.
« Destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit des données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
« Tiers autorisé » : la personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placés sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.
« Délégué à la protection des données » ou « DPO » : la personne désignée par IDÉHA chargée de veiller de manière indépendante au respect de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et du Règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

2 – IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont collectées par IDÉHA, société anonyme immobilière d’économie mixte, immatriculé au RCS de Belfort sous le n° 875 550 295 et dont le siège social est situé 53 avenue Chabaud Latour 25200 Montbéliard. IDÉHA est représenté par Monsieur M. Yves DAOUZE en qualité de Directeur Général.


3 – TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des différents traitements qu’il met en œuvre, IDÉHA collecte des données qui sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires, indiqués par l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte et d’autres facultatives.
• Finalités
IDÉHA collecte des données pour les finalités suivantes :
La gestion des attributions de logements ;
La gestion locative ;
La gestion des enquêtes obligatoires ;
La gestion des états des lieux ;
La gestion de la facturation ;
La gestion du contentieux et des opérations de recouvrement ;
Les campagnes d’information sur les produits et services d’IDÉHA.

4 – DUREES DE CONSERVATION

IDÉHA conserve les données personnelles de ses locataires et autres personnes concernées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par les éventuelles législations applicables.

5 – DROITS DES PERSONNES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement (droit à l’oubli), limitation du traitement, portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant. Il vous appartiendra alors d’indiquer le motif légitime fondant votre opposition.
Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à DPO IDÉHA, 53 avenue Chabaud Latour –
BP 153 – 25202 Montbéliard Cedex. Dans le cadre de l’instruction de votre demande, nous pourrons être amenés à vous demander de nous transmettre une photocopie de votre titre d’identité. Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6- DESTINATAIRES

Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement réservées à IDÉHA.
Dans le cas où IDÉHA confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
IDÉHA fixe alors contractuellement le respect des dispositions sur la protection des données et la sécurité des informations avec les destinataires concernés et prend toutes les mesures nécessaires à l’observation rigoureuse des garanties par des tiers.


7 – MESURES DE SECURITE

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, IDÉHA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.


8- TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels ou encore aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Aucun transfert n’est réalisé hors Union européenne. Toutefois, IDÉHA se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.